Qu´est-ce que signifient l´accord sur la libre circulation des personnes Suisse – UE2 et le référendum du 8 février 2009 ?

Qu´est-ce que signifient l´accord sur la libre circulation des personnes Suisse – UE2 et le référendum du 8 février 2009 ?

Trimis de Redactia la Vin, 01/09/2009 - 00:26

La loi des étrangers en Suisse s´applique à tous les citoyens étrangers en Suisse et elle est complétée par de différentes ordonnances fédérales, ainsi que par les accords bilatéraux internationaux.

Pour les ressortissants des états membres de l´Union Européenne (UE) et pour les ressortissants des états membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), pour les membres de leurs familles, ainsi que pour les travailleurs détachés par des employeurs de ces états, cette loi s´applique uniquement si elle ne contrevient pas ou si elle montre plus d´avantages que les accords bilatéraux sur la libre circulation entre la Confédération Helvétique d´une part et l`UE et l ´AELE d´autre part.
 
Les dispositions européennes différencient la libre circulation des personnes (l´autorisation de séjour) de la libre circulation des travailleurs (le droit de solliciter un emploi à l´intérieur de l´UE). La loi suisse établit les conditions d´obtention de l´autorisation de séjour en cas d'exercice d'une activité lucrative (le permis de travail), ainsi que les possibilités d´obtenir le droit de séjour sans activité lucrative – délivré alors en cas de regroupement familial, d´éducation et formation professionnelle (étudiants), en cas des demandes d´asile, adoptions, traitements médicaux, raisons d´intérêt public, aux retraités, aux victimes et témoins du trafic de personnes.
 
L´accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l´UE signifie l´introduction progressive de la libre circulation des personnes physiques entre la Suisse et l ´UE ainsi que l´interdiction de la discrimination entre les employés suisses et les employés étrangers. Les citoyens de l´UE ont la possibilité de vivre et de travailler en Suisse et, de point de vue légal, ne peuvent pas être considérés comme immigrants. Pourtant, les seuls bénéficiaires de ce traitement sont ceux qui sont en possession d´un contrat de travail valable, ceux qui exercent des activités indépendantes ou ceux qui peuvent justifier des moyens financiers suffisants et possèdent une assurance-maladie. La libre circulation des personnes ne s´applique pas aux chômeurs ni aux solliciteurs d´aides sociales (qui ne peuvent pas faire preuve d´un logement et d´un contrat de travail valable). Cet accord permettra aussi les prestations de service transfrontalières fournies par les travailleurs. Les diplômes et les certificats professionnels sont reconnus mutuellement, suite aux accords bilatéraux avec les états UE ; de même, les systèmes de sécurité sociale sont coordonnés.
 
En ce qui concerne les ressortissants suisses, l´accord prévoit les mêmes droits. Les citoyens suisses peuvent exercer leurs professions sur le territoire de tous les états de l´UE. Les entreprises suisses domiciliées à l´étranger peuvent employer des citoyens suisses et celles domiciliées en Suisse peuvent tout simplement envoyer leurs employés dans l´UE, sur des périodes déterminées, ou employer des spécialistes ressortissant des états membres de l´UE.
 
UE-17: Les premiers accords ont été conclus avec les premiers états membres de l´UE : Allemagne, France, Italie, Autriche, Espagne, Portugal, Belgique, les Pays-Bas, Luxembourg, Danemark, Suède, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Grèce, plus Malte, Chypres ainsi que les pays de l´AELE, Lichtenstein,   Norvège,  Islande.
 
UE-17 a été approuvé par les Suisses en mai 2000, par plus de 67% voix pour, et est entré en vigueur le 1. 06. 2002.
 
Pour les pays qui ont parcouru déjà les étapes antérieures de la limitation de la libre circulation, cette date a marqué le passage vers une étape de libre circulation des personnes, sans restriction. Cela signifie que la prestation des activités lucratives ou le changement d´emploi en Suisse sont possibles sans restriction. Il est nécessaire seulement que les employeurs annoncent et enregistrent aux mairies les contrats de travail des employés ressortissants de ces états. Pourtant, jusqu´en 2014, une clause de sauvegarde spécifique est en vigueur, ce qui permettra la réintroduction des contingents en cas d´immigration massive.
 
UE-8: L´accord sur la libre circulation a été reconduit pour l´UE-17 et étendu pour les autres huit nouveaux états qui ont adhéré à l´UE le 1.06.2004, notamment Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie.  UE-25 a été adopté par les Suisses en 2005 avec 56% voix pour et entré en vigueur en 2006. Les personnes ressortissant de ces pays peuvent aussi circuler librement en Suisse, changer d´emploi et regrouper leur familles ; pourtant, jusqu´en 2011 il y aura des limitations concernant le contrôle du marche du travail, appelées aussi « mesures d´accompagnement ». Cela signifie la priorité des employés suisses et des citoyens des états membres de l´UE-17, le contrôle des salaires et des conditions de travail, la réglementation des contingents ; par conséquent, toute obtention et changement d´emploi nécessitent une autorisation de travail. Ces pays passeront, entre 2011 et 2014, par l´étape de la clause de sauvegarde qui permettra la réintroduction des contingents en cas d´immigration massive.
 
UE-2: La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l ´UE en 2007. Vu que l´accord sur la libre circulation conclu avec ces pays n´est pas encore en vigueur, ces pays sont apprécies par la Suisse comme des états tiers. L´accord sur la libre circulation a été déjà signé le 27 mai 2008 à Bruxelles, son entrée en vigueur dépend du référendum sur la reconduction de l´UE-25 et l´extension de l´UE-2. Ce référendum aura lieu en Suisse le 8.02. 2009.  Les Suisses vont voter pour l´UE -27 conformément à la décision du 13 juin 2008 du Parlement. En cas de résultat positif, l´accord entrera en vigueur le 1.06.2009.
 
La Suisse a établi pour la Roumanie et la Bulgarie, conformément à l´accord UE-2 conclu avec l´UE, les délais de transition:
 
Dans une première étape de 7 ans après l´entrée en vigueur de l´accord (jusqu´au 1.06.2016) il y aura, comme pour les états membres des accords antérieurs, un contrôle du marché du travail,   c´est-à-dire des restrictions sur l´autorisation de travail en Suisse. Ces restrictions font référence à la priorité des travailleurs suisses et des ressortissants des états membres antérieurement adhérés, au contrôle préalable des salaires et des conditions de travail, ainsi qu´à la réglementation des contingents. Cela indique qu’un employeur peut employer un travailleur de ces deux états seulement si, pour le poste, il n´a pas trouvé un employé citoyen suisse ou ressortissant des autres 27 états membres de l´UE. En même temps, les salaires et les conditions du contrat de travail seront examinés pour que l´on ne pratique pas de niveaux inferieurs aux ceux sur le marché du travail. En ce qui concerne les contingents, le nombre maximum d´autorisations de travail pour les travailleurs de ces 2 pays sera établi annuellement.
 
Le passage, dans le courant de l’année 2016, vers l´étape d´une libre circulation sans restriction sera associé, les 3 premières années, jusqu´en 2019, à la période de la clause de sauvegarde spécifique qui permettra la réduction du nombre d´autorisations de séjour, notamment la réintroduction des contingents, en cas d´ immigration excessive.
 
Ces dispositions transitoires sont élaborées afin d´assurer une ouverture progressive et contrôlée du marché du travail.
 
Relativement au système d´assurances sociales, conformément à l´accord sur la libre circulation, chaque pays garde son propre système d´assurances sociales. Pourtant, les assurances sont coordonnées de manière que les employés ne perdent pas les droits sociaux obtenus suite au travail dans un autre pays. Chaque membre signataire de l´accord est obligé de respecter certains principes – notamment les citoyens UE et les citoyens suisses, après un certain délai de transition, seront traités également en ce qui concerne le système d´assurances sociales, en particulier tenant compte des délais travaillés sur le territoire d´autres pays.
Il y a aussi une réciprocité dans le domaine de la reconnaissance des diplômes professionnels. Au principe, les qualifications professionnelles sont reconnues au cas des pays membres de l´UE, pourvu que celles-ci conviennent aux certains standards minimes. Cette reconnaissance est prévue uniquement pour des professions qui sont réglementées et reconnues selon des diplômes officiels. En outre, il est nécessaire que la formation professionnelle dans les différents pays ait le même niveau.
 
L´accord initial sur la libre circulation est en vigueur depuis le 1 juin 2002 et il a été conclu pour une période initiale de sept ans. Jusqu’au 31 mai 2009 au plus tard, la Suisse doit communiquer par écrit à l´UE si l´accord sera reconduit. Dans ce contexte, le Parlement suisse a décidé, le 13 juin 2008, par l’arrêté fédéral approuvé par une large majorité, la reconduction et l´extension de l´accord sur la libre circulation des personnes avec la Roumanie et la Bulgarie. La décision du Parlement de reconduire l´accord avec l´UE sur la libre circulation des personnes et de l´étendre aux deux nouveaux états de l’UE - la Roumanie et la Bulgarie - sera soumise à un referendum, le 8 février 2009.
 
L´expérience au sujet de la libre circulation des personnes et des autres accords avec l´UE est positive pour les entreprises suisses ainsi que pour l´essor de l´économie suisse, puisque l´UE est le partenaire commercial principal. Plus de 60 % des exportations s´effectuent dans les 27 états membres de l´UE, chaque troisième franc gagné par la Suisse provient de l´UE et chaque emploi est directement ou indirectement dépendent de la relation avec l´UE. Le marché du travail étendu, ainsi que l´accès privilégié sur le marché interne de la Suisse soutiendront à l´avenir une croissance économique de la Suisse.
 
Conformément au Bureau fédéral de la statistique, au 31.12.2007 il y avait en Suisse un nombre de 559.000 travailleurs italiens, 162.000 citoyens des Balkans, 115.000 Allemands, 110.000 Portugais. A la fin de 2007, le nombre de citoyens roumains enregistrés en Suisse était de 3.957, auquel s´ajoute un nombre variable de 2.700 Roumains ayant des permis de travail valables au moins une année.
 
Les contingents pour l´UE – 2 (Roumanie et Bulgarie) après l´entrée en vigueur de l´accord sur la libre circulation des personnes, le 1.06.2009, présentés par l´office fédéral des migrations de Suisse:

 

7 ans

(2009-2016)

Permis annuels (B)
Renouvelés annuellement
Permis de courte durée (L),
Renouvelés exceptionnellement
1-ère Année 362 3.620
2-ème Année 523 4.987
3-ème Année 684 6.355
4-ème Année 885 7.722
5-ème Année 1.046 9.090
6-ème Année 1.126 10.457
7-ème Année 1.207 11.664

 

Avocat Camelia Costea, Zürich

avocat-costea.ro

 

Traduit par Lavinia Pop, Zürich et Mihaela Nistor, Birmensdorf AG

 

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